Les CGV, qu’est-ce que c’est?
CGV est le sigle qui désigne les conditions générales de vente; qui renvoient à toutes les informations contractuelles liant un vendeur de produits ou de services à son acheteur. Ces obligations légales peuvent être implicites, quand elles ne sont pas soumises à l’acceptation directe du contrat par l’acheteur ou le souscripteur, ou bien explicites quand les conditions générales de vente ou CGV doivent être signées ou validées par l’acheteur ou le souscripteur.
Si vous êtes un professionnel de l’événementiel et que vous rédigez des devis et des factures, il est indispensable de joindre vos conditions générales de ventes à chaque vente.
Ce document constitue la base de votre négociation avec le client et de vos relations; et reflète votre politique commerciale (modalités de paiement, délais de livraison, délai de rétractation, etc.). Les conditions générales de ventes vous permettent d’anticiper des questions, ou des litiges éventuels avec vos clients.. Ainsi, le client connaîtra vos obligations et ses propres engagements.
A quoi servent les CGV?
En démontrant que votre activité est bien encadrée, les CGV constituent aussi un gage de crédibilité aux yeux de vos clients. Accessibles et bien rédigées elles peuvent vous donner un avantage vis-à-vis de vos concurrents dont les conditions générales de vente seraient absentes, obscures ou mal conçues.
Le Code de la consommation précise que les CGV doivent être fournies « avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services ».
Le client doit donc être en mesure de les lire avant de conclure une vente ou prestation de service, ou encore de s’engager de quelconque manière envers l’entreprise.
Par exemple, une bonne solution consiste à faire figurer les CGV sur les devis et/ou sur les factures.
Dans tous les cas une copie des CGV doit être envoyée par le vendeur au client dans le message de confirmation de sa commande.
Les CGV doivent faire l’objet d’une acceptation explicite de manière à s’assurer que les clients reconnaissent en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.
Il est conseillé de faire parapher et signer les CGV aux clients pour qu’elles lui soient opposables.
Mentions indispensables dans les CGV
A/ Le Code de la consommation (qui a pour vocation de protéger le consommateur, c’est à dire toute personne physique qui agit à des fins qui ne rentrent pas dans son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole; dans le cadre de ses relations avec un professionnel) indique les mentions indispensables suivantes:
– Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné;
– Le prix du bien ou du service,
– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
– Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
– S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales et les vices cachés, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
-Les informations relatives à la protection des données, à la propriété intellectuelle et autres clauses applicables
– La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
-Le droit applicable, le tribunal compétant et les informations relatives à la résolution des litiges
B/ Le code du commerce indique les mentions suivantes pour la vente entre professionnels:
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.
Elles comprennent :
– les conditions de vente ;
– les conditions de règlement;
-conditions de modification par le client et par le prestataire
– les conditions d’annulation;
– le barème des prix unitaires ;
– les réductions de prix et rabais, remises promotionnelles ponctuelles et ristournes
différées, qui doivent être fixées selon des critères précis et objectifs
-mention d’une assurance de responsabilité civile
-clause de confidentialité et droit à l’image
– Les escomptes commerciaux (réduction accordée à un acheteur en cas de paiement anticipé)
-Le cas échéant, indiquer s’il y a une clause de réserve de propriété, clause de limitation de responsabilité, clause relative aux cas de force majeure
Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Dans le cadre de cette négociation, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l’obligation de communication prescrite au premier alinéa. (…).
Quelle est la sanction de l’absence de CGV ?
La loi sanctionne le non-respect de l’obligation de fournir ou rédiger des CGV par une amende administrative de 3 000€ pour les personnes physiques et de 15 000€ pour les personnes morales.
La charge de la preuve de la communication des CGV incombe au vendeur professionnel. A défaut, le contrat de vente ou de prestations de services risque d’être annulé ou le vendeur risque une amende administrative d’un montant pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
Utilisez un logiciel de facturation pour créer vos devis et factures et y intégrer vos CGV.
Depuis le module Finance de Lab Event, le premier logiciel dédié aux acteurs de l’événementiel, vous pouvez créer vos devis en un clic depuis l’événement. Ensuite, vous pouvez les transformer en facture très facilement .
Vous serez aussi en mesure de définir des conditions générales de ventes que vous pourrez choisir en fonction des profils de vos sociétés (si vous en avez plusieurs) ou en fonction du type de client.
